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Document légal

Convention d'adhésion chauffeur.

MISE À JOUR · 17 NOVEMBRE 2026

La présente convention est conclue entre ON WAY SAS, 75 Route de Duzer, 97115 Sainte-Rose, SIRET 102 470 259 00015, RCS Pointe-à-Pitre 102 470 259 (ci-après « ON WAY »), et le chauffeur VTC indépendant qui l'accepte en cochant la case prévue lors de sa candidature (ci-après « le chauffeur »). Elle s'applique entre professionnels.

Article 1. Objet

ON WAY met à disposition du chauffeur La Conciergerie, un espace d'hébergement en ligne, sur le site onwaycompagnie.fr, où des chauffeurs et des clients entrent en relation de façon indépendante et rapide. Les clients y déposent leur demande lorsqu'ils n'ont pas trouvé de disponibilité chez ON WAY. Leur demande est transmise directement aux chauffeurs abonnés.

Pour ce service, ON WAY met l'espace à disposition, contrôle les documents des chauffeurs et le respect de leur grille tarifaire, et peut suspendre un compte. Elle agit comme centrale de réservation au sens de l'article L. 3142-1 du Code des transports. Le chauffeur est client d'ON WAY au même titre que les usagers : en contrepartie de l'accès à La Conciergerie, il règle un abonnement mensuel selon la formule qu'il choisit.

Article 2. Statut du chauffeur

Le chauffeur exerce en toute indépendance, sous son propre statut (entreprise individuelle ou société). Il n'est ni salarié, ni agent, ni mandataire d'ON WAY. Il gère librement son activité : il choisit les demandes auxquelles il répond, ses horaires, ses jours d'activité et son itinéraire, fixe librement sa grille tarifaire (article 5) et peut travailler pour d'autres clients ou d'autres plateformes. Aucune exclusivité ne lui est demandée et aucun minimum d'activité ne lui est imposé. Le chauffeur reste libre de prendre ou non une course, comme le client reste libre de le choisir ou non.

Pour chaque course qu'il accepte, le chauffeur est le transporteur : il réalise la course sous sa responsabilité et avec sa propre assurance.

Article 3. Conditions d'accès

Pour faire des offres, le chauffeur doit :

  • remplir les conditions suivantes : carte professionnelle VTC en cours de validité, véhicule en bon état de fonctionnement, assurance de responsabilité civile professionnelle et permis B depuis plus de 3 ans. La date d'obtention du permis est demandée à l'inscription et contrôlée par ON WAY ;
  • transmettre depuis son espace, en cours de validité : sa carte professionnelle VTC, son permis de conduire, le bulletin n°3 de son casier judiciaire, son attestation d'assurance professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux, et la carte grise de son véhicule ;
  • renseigner ses informations de facturation : nom légal, numéro SIRET, adresse professionnelle et régime de TVA ;
  • avoir un compte validé par ON WAY et une formule en cours.

ON WAY vérifie les documents et les conditions ci-dessus avant d'ouvrir le compte, puis suit leur date d'expiration : elle prévient le chauffeur un an avant. Lorsqu'un document obligatoire expire sans être remplacé, le compte est suspendu automatiquement jusqu'à l'envoi d'un document valide. Le chauffeur s'engage à signaler sans délai tout retrait ou suspension de sa carte professionnelle ou de son permis, et toute fin de son assurance.

Article 4. Formules et abonnement

Chaque formule donne droit, pour une période d'un mois, à un nombre de courses validées. Le prix de l'abonnement est proportionnel à ce nombre de courses. À la date de mise à jour de la présente convention, les formules sont les suivantes :

  • Starter : 39 € par mois, de 0 à 50 courses ;
  • Standard : 59 € par mois, de 50 à 100 courses ;
  • Premium : 89 € par mois, de 100 à 150 courses ;
  • Business : 129 € par mois, de 150 à 200 courses.

Les formules disponibles, leur prix et leur nombre de courses sont aussi affichés dans l'espace chauffeur au moment de la souscription ; ce sont ceux qui s'appliquent à la période souscrite.

  • L'abonnement se règle d'avance, en ligne par carte bancaire, ou auprès d'ON WAY qui l'enregistre. Il n'est pas renouvelé automatiquement : ON WAY prévient le chauffeur quelques jours avant la fin de sa période.
  • Une course correspond à un aller simple, quel que soit son prix : c'est le trajet qui compte, pas le nombre de places assises. Un aller-retour compte donc pour 2 courses dans le quota.
  • Une course compte dans le quota lorsqu'elle est validée. Une course choisie par un client, pas encore validée, réserve une place dans le quota.
  • Quand le quota est atteint, le chauffeur ne peut plus faire d'offre jusqu'à la période suivante, sauf s'il passe à une formule supérieure.
  • Le passage à une formule supérieure remplace la formule en cours pour la même période : les courses déjà validées restent comptées.
  • Aucun remboursement : une période payée n'est pas remboursée, ni en totalité ni en partie, même si le chauffeur arrête son activité, ne fait aucune course ou voit son compte suspendu pendant cette période. Les courses non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante.

ON WAY peut modifier ses formules et leurs prix. Les changements ne s'appliquent qu'aux périodes souscrites après leur annonce.

Article 5. Offres et prix

Le chauffeur voit les demandes déposées par les clients dans La Conciergerie, sans leurs coordonnées.

Grille tarifaire : avant de faire sa première offre, le chauffeur enregistre sa grille tarifaire dans son espace, dans le même format que la grille d'ON WAY : par tranche de distance, un prix de jour, un prix de nuit, un prix aller-retour et un prix aller-retour de nuit. Il peut aussi choisir d'appliquer la grille d'ON WAY. Il fixe lui-même sa grille et s'engage à la respecter pour chaque course.

Prix de l'offre : le prix proposé sur une demande est celui que donne sa grille pour ce trajet. Le chauffeur peut s'en écarter de 5 € au plus, au-dessus ou en dessous. ON WAY peut ajuster ce montant. Au-delà, l'offre est refusée automatiquement. Il peut corriger son prix quelques secondes après l'envoi, puis retirer son offre tant qu'elle n'a pas été choisie.

Contrôle : ON WAY voit la grille de chaque chauffeur et les écarts de ses offres. Des écarts abusifs ou répétés peuvent entraîner la suspension ou la clôture du compte (article 11).

Classement des offres : les offres sont présentées au client dans l'ordre de la note moyenne que les clients ont donnée aux chauffeurs, la meilleure en premier. À note égale, l'offre arrivée la première passe devant. Un chauffeur qui n'a pas encore de note vient après ceux qui en ont une. Ni le prix ni la rapidité de réponse ne comptent. La note reflète la qualité du travail : ponctualité, comportement, appréciations des clients. Aucun chauffeur ne paie pour être mieux placé.

Une offre choisie par le client engage le chauffeur : il réalise la course au prix de son offre, sans supplément non prévu.

Article 6. Réalisation et validation des courses

  • Le chauffeur se présente à l'heure au point de départ et réalise la course dans le respect du Code de la route et de la réglementation VTC.
  • À la fin de la course, il demande au client son code de fin de course et le saisit dans son espace. Il ne doit jamais demander ce code avant l'arrivée.
  • S'il ne peut pas réaliser une course choisie, il prévient son client au plus tôt et annule depuis son espace, avec un motif. Le client et ON WAY sont prévenus. Si l'annulation a lieu avant la prise en charge, la demande est proposée de nouveau aux autres chauffeurs lorsque l'horaire le permet. L'annulation se règle entre le chauffeur et son client : ON WAY intervient seulement si le client est déjà à bord (dernier point ci-dessous).
  • Trois heures après l'heure de départ, une course qui n'est ni validée ni annulée bloque les nouvelles offres du chauffeur, jusqu'à ce qu'ON WAY examine la situation.
  • En cas de difficulté (client absent, désaccord, incident), le chauffeur la signale depuis son espace.
  • Si le chauffeur n'a pas pu obtenir le code, il contacte ON WAY. Après vérification, ON WAY peut valider la course elle-même : elle compte alors dans le quota comme une course validée par le code, et sa facture est émise. ON WAY peut aussi l'annuler si elle n'a pas eu lieu.
  • Si le chauffeur annule une course alors que le client est déjà à bord, l'annulation doit être confirmée par ON WAY après vérification. En attendant, il ne peut plus faire de nouvelle offre.

Article 7. Maraude interdite

La législation en vigueur ne permet pas la maraude aux chauffeurs VTC. Le chauffeur ne prend aucun client sur la voie publique sans réservation préalable, conformément à la réglementation des VTC prévue par le Code des transports.

Il ne sollicite pas de clients sur la voie publique et n'y stationne pas dans l'attente de clients sans réservation. Les courses de La Conciergerie sont toujours réservées à l'avance par le client, sur la plateforme.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte du chauffeur (article 11).

Article 8. Paiement de la course et facturation

Le chauffeur encaisse lui-même le prix de la course auprès du client. ON WAY ne perçoit aucun bénéfice sur les courses : le prix de la course revient entièrement au chauffeur. L'abonnement n'est ni une commission ni une déduction sur ses courses.

Mandat de facturation : le chauffeur donne mandat à ON WAY d'établir en son nom et pour son compte la facture de chaque course validée, à partir des informations de facturation qu'il a renseignées, et de la mettre à disposition du client. Le chauffeur reste seul responsable de l'exactitude de ces informations, de ses obligations fiscales et sociales et de la TVA éventuellement due.

ON WAY adresse au chauffeur une facture pour chaque abonnement réglé.

Article 9. Obligations fiscales et sociales

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, ON WAY informe le chauffeur que les revenus tirés des courses obtenues par son intermédiaire sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, et qu'il doit les déclarer. Les règles sont expliquées sur impots.gouv.fr et urssaf.fr. Lorsque la loi l'exige, ON WAY adresse au chauffeur, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes perçues l'année précédente par son intermédiaire et transmet ces informations à l'administration fiscale.

Article 10. Comportement et données des clients

  • Le chauffeur traite chaque client avec courtoisie et respecte les règles de sécurité.
  • Les coordonnées du client ne lui sont transmises qu'après le choix, et seulement pour organiser la course. Il lui est interdit de les conserver, de les réutiliser ou de les transmettre, et de proposer au client de réaliser en dehors du site une course demandée sur le site.
  • Toute réservation conclue en dehors de la plateforme ne concerne pas ON WAY.
  • Le chat avec le client est effacé dès la fin de la course.
  • Les clients peuvent noter le chauffeur après une course validée. La note moyenne et les avis apparaissent sur son profil. La note moyenne sert au classement de ses offres (article 5).

Article 11. Suspension, clôture et fin de la convention

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Le chauffeur peut y mettre fin à tout moment, en écrivant à ON WAY ; il lui suffit de ne pas renouveler sa formule.

ON WAY peut suspendre le compte d'un chauffeur, après l'avoir informé du motif, en cas de document expiré ou non conforme, d'écarts abusifs ou répétés par rapport à sa grille tarifaire (article 5), de manquement à la présente convention, de plaintes répétées de clients ou de comportement dangereux. En cas de manquement grave (sécurité des clients, fraude, retrait de la carte professionnelle), la suspension est immédiate et ON WAY peut mettre fin à la convention.

Plus largement, ON WAY peut suspendre ou clôturer le compte d'un chauffeur, d'un client ou des deux, en cas de préjudice causé à ON WAY ou de non-respect de la réglementation, notamment en cas de maraude (article 7).

Ni l'arrêt décidé par le chauffeur, ni la suspension ou la fin de la convention ne donnent lieu au remboursement de la période d'abonnement en cours (article 4).

Article 12. Responsabilité et assurance

Le chauffeur répond de l'exécution des courses qu'il réalise, de son véhicule et des dommages causés aux clients ou aux tiers. Il garantit disposer d'une assurance couvrant cette activité. ON WAY répond de la mise à disposition et du bon fonctionnement de La Conciergerie ; elle ne peut garantir un nombre de demandes.

Article 13. Données personnelles

Les données du chauffeur sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Ses documents ne sont visibles que par ON WAY. Ses prénom, photo, véhicule et avis sont visibles des clients ; ses nom légal, SIRET et adresse professionnelle figurent sur les factures de ses courses.

Article 14. Modification, droit applicable et litiges

ON WAY peut modifier la présente convention. Le chauffeur est prévenu au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; s'il la refuse, il peut mettre fin à la convention.

La convention est soumise au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre.

ON WAY
Guadeloupe.

Transport public routier léger de personnes. Siège à Sainte-Rose, trajets en Grande-Terre et Basse-Terre.

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