EN VIGUEUR AU · 6 AOÛT 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations de transport de personnes assurées par ON WAY SAS, entreprise de transport public routier léger de personnes au moyen de véhicules de 9 places conducteur compris, titulaire d'une licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui, en cours de validité, et réservées sur le site onwaycompagnie.fr.
ON WAY est le transporteur : elle vend la prestation, l'exécute avec ses propres véhicules et en répond.
Les tarifs sont exprimés en euros. Le prix de la course est affiché avant la validation de la réservation. Une fois la réservation validée, ce prix ne change plus.
Grille promo vacances, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2026. Prix par personne, pour un aller simple :
Nos tarifs ON WAY bientôt disponibles
Règles applicables :
Les circuits découverte et les transferts ont leurs propres tarifs, communiqués au moment de la réservation. Le tarif couvre uniquement le trajet : les repas et les entrées de sites restent à la charge du client.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client adresse sa demande à ON WAY au moins 2 heures avant l'heure de départ souhaitée, sur un créneau de 30 minutes. Aucune course immédiate n'est assurée.
ON WAY confirme la disponibilité. Le client règle alors l'acompte de 5 € : la réservation est validée et un récapitulatif lui est envoyé par email.
Tant que la disponibilité n'a pas été confirmée par ON WAY, aucun paiement n'est possible et la réservation n'existe pas.
Les circuits découverte et les transferts se réservent 24 heures à l'avance pour les journées et les demi-journées, 2 heures à l'avance pour un trajet ponctuel. Les journées et demi-journées sont assurées à partir de 2 personnes.
Un acompte de 5 € par trajet est réglé en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation. Il valide la réservation et s'impute sur le prix total de la course.
Le solde se règle en début de course, par carte bancaire.
Une facture est envoyée par email au client après chaque course. Les clients professionnels peuvent obtenir une facture établie au nom de leur société ; la demande se fait au moment de la réservation.
Annulation par le client : la réservation peut être annulée jusqu'à 2 heures avant l'heure de départ prévue. Dans tous les cas, l'acompte de 5 € reste acquis à ON WAY.
L'acompte n'est remboursé que dans quatre situations : annulation par ON WAY, force majeure justifiée, service défaillant, erreur technique. Le remboursement intervient sur présentation des justificatifs correspondants.
Attente : 10 minutes d'attente sont incluses au point de prise en charge. Au-delà, un supplément de 5 € est appliqué. Passé ce délai, la course ne peut plus être assurée.
Retard du client : au-delà de 10 minutes de retard, la course ne peut plus être assurée. Le client effectue une nouvelle réservation, avec un nouvel acompte de 5 €. Aucun autre frais ne lui est facturé.
Les annulations tardives ou les absences répétées peuvent entraîner la suspension du compte du client.
Annulation par ON WAY : si ON WAY se trouve dans l'impossibilité d'assurer la course, le client est remboursé intégralement, acompte compris.
Conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation, les prestations de transport de personnes sont exclues du champ d'application du droit de rétractation. En validant sa réservation, le client reconnaît expressément qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation sur la course réservée.
ON WAY peut refuser une prise en charge ou interrompre une course en cas de comportement dangereux, injurieux ou contraire à la loi. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas.
Le client peut emporter 2 grandes valises et 2 petites. Les objets encombrants ne sont pas transportés, à l'exception des poussettes.
ON WAY n'est pas responsable des objets oubliés dans le véhicule. Tout retour effectué pour rapporter un objet oublié est facturé au prix du trajet.
ON WAY est une entreprise de transport public routier léger de personnes au moyen de véhicules de 9 places conducteur compris. Elle vend et exécute elle-même les prestations de transport, et répond de leur bonne exécution dans les conditions prévues par le droit du transport de personnes, notamment les articles L. 3111-1 et suivants du Code des transports.
ON WAY est assurée pour le transport de personnes. La police d'assurance couvre la société, ses véhicules et ses clients.
La responsabilité d'ON WAY ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du client. Les horaires annoncés peuvent être affectés par les conditions de circulation et les conditions météorologiques.
Toute réclamation doit être adressée par email à onwaycompagnie@gmail.com dans un délai maximum de 14 jours suivant la course concernée. ON WAY s'engage à apporter une réponse circonstanciée sous 7 jours ouvrés.
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque sa réclamation écrite n'a pas été résolue à l'amiable dans un délai d'un an. ON WAY SAS a adhéré au dispositif de la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le recours à la médiation reste facultatif : il ne prive le client d'aucune voie de recours judiciaire. Le client conserve également la possibilité d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
ON WAY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries graves, cyclones, grèves générales, blocages de voies, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort de Pointe-à-Pitre, sauf disposition légale impérative contraire.