EN VIGUEUR AU · 11 MAI 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre ON WAY SAS et ses utilisateurs concernant la fourniture de services de transport via la plateforme onwaycompagnie.fr.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont calculés automatiquement avant validation de la course selon la formule : distance (km) × 2,10 € + marge 3 € + TVA 8,5 %, arrondie à la dizaine la plus proche, et appliqués par tranche kilométrique :
Majorations cumulables :
Le détail complet du barème est consultable sur la page Tarifs.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est validée après affichage du prix estimé et confirmation par l'utilisateur. Un récapitulatif est envoyé par email.
Phase 1 (en cours) : le paiement s'effectue directement auprès du chauffeur à la fin de la course, en espèces ou par carte bancaire selon les moyens de paiement acceptés par le chauffeur.
Phase 2 (à venir) : le paiement s'effectuera exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou via les services de portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay), via la solution de paiement sécurisé Stripe. Le débit interviendra à la fin de la course, après confirmation de la prestation par le chauffeur. Une pré-autorisation pourra être effectuée au moment de la commande, sans débit effectif.
Une facture électronique au format PDF est générée pour chaque course et envoyée par email à l'utilisateur. Elle est également téléchargeable depuis l'espace personnel. Les utilisateurs professionnels peuvent renseigner leurs informations d'entreprise dans leur profil pour obtenir une facture nominative.
Côté passager : toute commande validée par la plateforme est ferme. L'annulation est possible au moins 1 heure avant le début de la course sans frais. Passé ce délai, la réservation est considérée comme non remboursable et le montant pourra être réclamé par le chauffeur en compensation du déplacement.
Toute annulation tardive ou défaut de présentation répété peut entraîner la suspension du compte de l'utilisateur sur la plateforme.
Côté ON WAY : en cas d'impossibilité de fournir le service (aucun chauffeur disponible dans un délai raisonnable), l'utilisateur est remboursé intégralement.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport de personnes dont la date d'exécution est déterminée. L'utilisateur reconnaît expressément, en validant sa commande, renoncer au droit de rétractation pour les courses planifiées.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@onwaycompagnie.fr dans un délai maximum de 14 jours suivant la course concernée. ON WAY s'engage à apporter une réponse circonstanciée sous 7 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
ON WAY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries graves, cyclones, grèves générales, blocages de voies, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort de Pointe-à-Pitre, sauf disposition légale impérative contraire.